Le site lmd.transfertleasing.fr est un site dédié à la location moyenne durée pour les professionnels et les entreprises.

Toutes les offres présentées sur ce site sont soumises à l’acceptation des conditions générales de location ci-dessous ainsi qu'à la validation de votre dossier financier par l'un de nos partenaires, ci-après dénommé le loueur.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Objet

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Location en moyenne durée de l’ensemble des véhicules remis par le loueur au Locataire, ainsi que les prestations pouvant y être associées. Pour chaque véhicule loué, il sera établi un document distinct, dénommé "Conditions Particulières", précisant les caractéristiques relatives à chaque opération, et qui portera un numéro d'identification. L’ensemble de ces documents constitue le contrat de location moyenne durée du véhicule considéré, ci-après désigné « contrat de location ».

Article 2 : Entrée en vigueur - Durée

Les présentes Conditions Générales prennent effet à la date de leur signature et sont conclues pour une période initiale d’un an. Elles se prolongeront, au-delà de cette durée, par périodes successives d’un an, à moins d’avoir été dénoncées par l’une ou l’autre des Parties à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois. Le cas échéant, les véhicules à la route au jour de la dénonciation iront jusqu’à leur terme contractuel aux conditions du contrat de location dénoncé.

Article 3 : Commande - Livraison du véhicule - Prise d'effet de la location

3.1. Commande

Le Locataire commande le véhicule de son choix parmi les véhicules proposés à la location par le loueur en précisant la durée, le kilométrage, le lieu de mise à disposition, la date de livraison souhaitée, le payeur, l'adresse de facturation. Chaque commande ne devient définitive qu’après accord du loueur, accord qui représente pour le loueur un élément substantiel des présentes Conditions Générales, et qui est matérialisé par le retour au Locataire des Conditions Particulières signées par le loueur véhicule par véhicule. En cas d’annulation de sa commande par le Locataire avant la livraison du véhicule, le Locataire devra verser au loueur une indemnité d’annulation de commande équivalente à 6 (six) mois de « loyer total » hors taxes prévu aux Conditions Particulières, à laquelle s’ajouteront les éventuels remboursements de frais de carte grise, d’immatriculation et d’acheminement.

3.2. Livraison du véhicule

Le loueur notifie au Locataire que le véhicule qu’il a commandé est à sa disposition dans le lieu qu'il désigne à cet effet. La location prend effet à la date de livraison, laquelle sera démontrée par tout moyen tel que la prise en charge effective du véhicule, l'avis de livraison, ou le procès-verbal de livraison que le Locataire devra retourner au loueur dans les 48 heures suivant la livraison. Le Locataire s'engage à prendre livraison du véhicule au plus tard le 3ème jour suivant la date de réception de l’avis de mise à disposition qui lui est adressé par tous moyens. Passé ce délai, il supportera tous les frais de conservation du véhicule. Si le locataire n’a pas pris livraison du véhicule dans les 15 jours à compter de la date de réception de l’avis de mise à disposition, le contrat de location du véhicule considéré sera résilié de plein droit. Le Locataire devra alors payer au loueur, en réparation du préjudice subi, une indemnité de résiliation équivalente à six (6) mois de loyer prévu aux Conditions Particulières, à laquelle s’ajouteront les éventuels remboursements de frais de carte grise, d’immatriculation et d’acheminement, ainsi que les frais de conservation visés ci-dessus. Par défaut, le véhicule sera livré au siège de la société du loueur.

3.3. Prise d'effet de la location

La location prend effet au jour de la prise de possession du véhicule, et emporte transfert au profit du Locataire de la garde juridique dudit véhicule conformément à l’article 1384 du Code Civil.

 

Article 4 : Conditions d'utilisation du véhicule

4.1.  Le Locataire s'engage à faire usage du véhicule en bon père de famille conformément à l'article 1728 du Code Civil. Il ne pourra ni le céder, ni le sous-louer, ni s'en dessaisir en tout ou partie à quelque titre que ce soit. En cas de saisie, il devra en avertir immédiatement le loueur et en rapporter la mainlevée à ses frais dans un délai de 20 jours. A défaut, le loueur pourra de plein droit résilier le contrat de location du véhicule considéré, dans les conditions prévues à l'article 11.4.

4.2. Le Locataire s'engage, avec toutes les conséquences de droit, à n'autoriser l'usage du véhicule qu'à des personnes titulaires d'un permis de conduire régulièrement délivrer et en cours de validité et, en tout état de cause, conformément aux dispositions de la police d'assurance qu’il devra souscrire dans les conditions de l’article 7. Le Locataire s’interdit de charger le véhicule au-delà du poids total autorisé en charge, de participer à des courses automobiles de toute nature, à des compétitions, ou à des essais.

4.3. Le Locataire s'engage à payer ou à rembourser au loueur toute amende ou tous frais de justice dus ou exposés à la suite de toutes poursuites légales ou réglementaires en relation avec l'utilisation du véhicule. La règlementation faisant peser sur le propriétaire d’un véhicule une présomption de responsabilité pour certaines infractions (stationnement des véhicules, vitesses maximales autorisées …), le loueur doit communiquer les coordonnées du Locataire pour échapper aux poursuites. Des frais de gestion seront refacturés aux clients pour cette prestation. Au terme du contrat de location, si le véhicule est gagé du fait du non-paiement d’une amende, le loueur en informera le Locataire, qui disposera d’un délai de 15 jours pour obtenir la mainlevée des gages ; au-delà de ce délai, si la mainlevée n’est pas parvenue au loueur, celle-ci facturera au Locataire, jusqu’à l’obtention de la mainlevée, une indemnité correspondant au montant du loyer contractuel, étant entendu que pour toute période commencée, le montant du loyer sera intégralement du. Les frais de stockage générés durant cette période seront alors facturés au Locataire. Le loueur donne, d'ores et déjà, mandat exprès au Locataire aux fins d'obtenir toutes pièces réglementaires qui seraient propriétaire d’un véhicule une présomption de responsabilité pour certaines infractions (stationnement des véhicules, vitesses maximales autorisées …), le loueur doit communiquer les coordonnées du Locataire pour échapper aux poursuites. Des frais de gestion seront refacturés aux clients pour cette prestation. Au terme du contrat de location, si le véhicule est gagé du fait du non-paiement d’une amende, le loueur en informera le Locataire, qui disposera d’un délai de 15 jours pour obtenir la mainlevée des gages ; au-delà de ce délai, si la mainlevée n’est pas parvenue au loueur, celle-ci facturera au Locataire, jusqu’à l’obtention de la mainlevée, une indemnité correspondant au montant du loyer contractuel, étant entendu que pour toute période commencée, le montant du loyer sera intégralement du. Les frais de stockage générés durant cette période seront alors facturés au Locataire. Le loueur donne, d'ores et déjà, mandat exprès au Locataire aux fins d'obtenir toutes pièces réglementaires qui seraient nécessaires à l'utilisation du véhicule.

4.4. Le Locataire s'engage à n'apporter au véhicule aucune modification contraire au certificat de conformité délivré par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement. En outre, le Locataire ne pourra effectuer sur le véhicule quelques transformations que ce soient, sans l’accord préalable du loueur. Néanmoins, le loueur autorise le Locataire à apposer des inscriptions publicitaires autocollantes, étant entendu qu’au terme de la location, le véhicule devra être restitué sans inscription. En cas d’inscription peinte ou de modification de la teinte originale du véhicule, les frais de remise en peinture seront refacturés en fin de contrat au Locataire. Le Locataire s’engage à conserver en bon état tous les documents de bord du véhicule et le cas échéant à les faire renouveler à ses frais.

4.5. Le Locataire pourra incorporer au véhicule, sous sa responsabilité, tous équipements et accessoires sous réserve qu’il respecte les normes d’installation préconisées par les constructeurs ; ces équipements et accessoires resteront sa propriété pendant la durée du contrat. Au terme de la location, le Locataire pourra soit démonter ces équipements et accessoires et remettre, à ses frais, le véhicule dans son état antérieur, soit ne pas les reprendre. Dans ce cas, il ne pourra exiger le moindre paiement compensatoire de la part du loueur. Néanmoins, le loueur se réserve le droit de demander expressément au Locataire de démonter ces équipements et accessoires, et de remettre le véhicule dans son état antérieur.

4.6. Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule en France métropolitaine. Les sorties du territoire à destination des pays mentionnés sur la carte Internationale d’assurance (dite « carte verte ») sont admises occasionnellement pour des durées limitées dans le respect de la législation en vigueur dans ces pays.

4.7. Le Locataire s'engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, d'utilisation et de présentation. Il devra s'assurer que le véhicule est maintenu conforme avec la réglementation en vigueur pour le type de véhicule concerné. Il devra faire effectuer toutes les opérations d'entretien ou de réparation nécessaires, en suivant les préconisations du constructeur. Ces opérations seront exclusivement confiées à un atelier du réseau agréé par le loueur. Le Locataire s’engage à tenir à jour le carnet d’entretien. Le Locataire fera remplacer les pneumatiques lorsque leur état d’usure le nécessitera.

 

Article 5 : Kilométrage et durée contractuels - Compteur kilométrique

5.1. Le kilométrage et la durée contractuels de la location sont fixés dans les Conditions Particulières. Ils pourront être modifiés par avenant signé entre les Parties. Le kilométrage et la durée contractuels qui seront pris en compte pour l'application de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, seront ceux figurant dans le dernier avenant en vigueur.

5.2. Le Locataire sera responsable de la surveillance du bon fonctionnement du compteur kilométrique. En cas de défaillance du compteur, le Locataire en informera le loueur dans un délai de 8 jours. A défaut, le loueur pourra résilier de plein droit le contrat de location du véhicule considéré et déterminer le kilométrage du véhicule en considérant un taux moyen d'utilisation de 250 kilomètres par jour, et ce à compter de la date du dernier justificatif de kilométrage, ou à défaut à partir de la prise d’effet de la location. Le Locataire est responsable vis-à-vis du loueur ou de tous tiers, des conséquences civiles ou pénales suspecté à la vue de l’état du véhicule. 6.1 Option « Maintenance » Dans le cas d’une option « maintenance » accepté par le locataire : Les interventions de maintenance seront prises en charge par le loueur après obtention de l’autorisation d’engager les travaux. En tant que gardien du véhicule, le Locataire reste garant du respect du carnet d’entretien et de l’acheminement du véhicule chez le garagiste. Par défaut, l’option « Maintenance » est systématiquement incluse au contrat.

 

Article 6 :

6.1.1. La prestation est applicable en France métropolitaine.

6.1.2. Le Locataire pourra faire réaliser la prestation maintenance par tout réparateur appartenant au réseau le loueur, les frais engagés étant réglés directement par le loueur aux réparateurs.

6.1.3. Pour bénéficier de la prestation, le Locataire ou le réparateur doit, impérativement et avant toute intervention, solliciter de la part du loueur un numéro d'accord. Le réparateur mentionnera sur la facture qu'il adressera au loueur, le numéro d'accord attribué à la prestation réalisée. Toute opération complémentaire à celle ayant donné lieu à l'attribution d'un numéro d'accord à l'origine de l'intervention, doit faire l'objet d'une nouvelle demande de numéro d'accord auprès du loueur.

6.1.4. Pour tout véhicule bénéficiaire, le loueur paie intégralement et directement aux réparateurs les frais de réparations et d'entretien aux périodicités prévues par le constructeur du véhicule et nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du véhicule ainsi que les appoints d’huile entre deux révisions et l’antigel à l'exclusion des opérations suivantes qui restent à la charge du Locataire :

• La fourniture de carburant, d'huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur du véhicule, d'additifs en tous genres, 
• Les défectuosités résultant de la non-utilisation de l'essence sans plomb lorsque le véhicule est équipé d'un pot catalytique, de la pollution accidentelle du circuit d'alimentation, des erreurs de carburant,
• Les lavages, lustrages, contrôles anticorrosion et nettoyages des garnitures,
• Les réparations de sellerie résultant de détériorations accidentelles,
• La pose, la réparation ou le remplacement d'accessoires non montés d'origine ou cassés à la suite de fausses manœuvres (rétroviseur, feux, glaces, enjoliveurs, etc ...) charge du Locataire : 
• La fourniture de carburant, d'huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur du véhicule, d'additifs en tous genres, 
• Les défectuosités résultant de la non-utilisation de l'essence sans plomb lorsque le véhicule est équipé d'un pot catalytique, de la pollution accidentelle du circuit d'alimentation, des erreurs de carburant, 
• Les lavages, lustrages, contrôles anticorrosion et nettoyages des garnitures,
• Les réparations de sellerie résultant de détériorations accidentelles, 
• La pose, la réparation ou le remplacement d'accessoires non montés d'origine ou cassés à la suite de fausses manœuvres (rétroviseur, feux, glaces, enjoliveurs, etc ...)
• Les réparations consécutives à des accidents, collisions, vol, incendie, émeutes, intempéries ou résultant de la proximité d'un chantier, d'une utilisation abusive du véhicule (surcharges, compétitions, surrégimes), ou du non-respect d'une préconisation d'entretien ou d'utilisation, 
• Les entretiens non prévus aux périodicités préconisées par les constructeurs de la marque du véhicule, sans accord préalable du loueur. 
• Les réglages et contrôles des trains roulants, résultant en général d'un choc, resteront à la charge du Locataire, 
• L'apposition ou la réfection de toute inscription ou peinture publicitaire également, 
• Les indemnités d'immobilisation ou de perte d'exploitation, les frais de parking et de garage ne sont pas pris en charge par le loueur,
• Les réparations de pneumatiques suite à une crevaison restent à la charge du locataire, 
• Les réparations appelées « bris de glace » restent à la charge du locataire. En cas de présence d’impact lors de la livraison au client, le loueur s’assurera que ceux-ci aient été traité par un centre de réparation agréée. 
• Les réparations d’équipements électriques ou électroniques non montés à l’origine et ajoutés au véhicule à l’initiative du Locataire également, 
• Tous les coûts éventuels de réparations et d'indemnisations, matérielles et corporelles, imputables à la garantie légale et contractuelle du constructeur. Le Locataire devra régler directement les frais lui incombant.

6.1.5. Option « assistance »

Pour tout véhicule bénéficiaire, en cas de panne, accident, vol ou incendie, le loueur organisera, dans le respect des réglementations en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule du lieu de la panne ou de l'accident jusqu’ au réparateur du réseau le loueur le plus proche. Le loueur prendra en charge les frais afférents à ce dépannage ou à ce remorquage. En cas de panne ou d’accident sur autoroute et sur certaines voies rapides, seuls les dépanneurs missionnés par la Gendarmerie Nationale sont habilités à intervenir. Par défaut, l’option « assistance » n’est pas souscrite.

6.1.6. Le Locataire apporte le soin d'un bon propriétaire au véhicule loué. Il en confie la conduite à des chauffeurs qualifiés et veille à ce qu'aucune manipulation ne soit effectuée sur le compteur kilométrique. Il signale en temps utile les anomalies qu'il aurait constatées, les pertes de documents, le vol du véhicule, etc ... Il procède à la vérification régulière des niveaux d'huile et d'eau, et fait, si besoin, les compléments nécessaires. Il présente le véhicule aux visites périodiques telles qu'elles sont préconisées par le guide d'entretien du constructeur du véhicule. Il s’engage à réaliser l’entretien de son véhicule dans le réseau le loueur pendant toute la durée de la garantie contractuelle du constructeur. 6.1.7 Le Locataire faisant le choix du réparateur pour l'exécution de la prestation, en aucun cas le loueur ne pourra être responsable de tout manquement ou contretemps dans l'exécution des engagements résultant du fait du réparateur. Le loueur ne saurait également encourir la moindre responsabilité dans le cas où les garanties légales et contractuelles du constructeur seraient contestées ou mises en cause, ainsi que pour tous les litiges survenus avec le réparateur. 6.2 Option « Pneumatiques » Pour tout véhicule bénéficiaire, les opérations de changement de pneumatiques seront prises en charge par le loueur après autorisation.

6.2.1. Sont couverts les frais résultants d'un remplacement de pneumatiques : dépose, repose et équilibrage compris, et dans la limite du nombre de pneumatiques autorisés par le loueur, dans le cadre d'une usure normale des pneumatiques. Ne sont pas couverts les réparations et remplacements de pneumatiques dû à une crevaison. L’équilibrage des roues n’est pas pris en charge dans le cas où il n’y a pas échange de pneumatiques ou de réparations. Les changements des pneumatiques pourront se faire dans les garages du réseau agréé par le loueur. Le changement des pneumatiques est effectué à l'initiative du Locataire lorsque leur état d'usure le nécessitera, conformément à la législation en vigueur, et sous sa propre responsabilité. Lors de chaque changement de pneumatiques, le réparateur doit demander au loueur un numéro d'accord. Le loueur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de toute nature résultant de l'usage du (des) véhicule(s) dont l'usure des pneumatiques serait supérieure à celle admise par la réglementation en vigueur.

6.2.2. Le Locataire faisant le choix du réparateur pour l'exécution des prestations, le loueur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout manquement ou contretemps dans l'exécution des engagements résultant du fait du réparateur. De même, le loueur ne saurait encourir la moindre responsabilité dans le cas où les garanties légales et contractuelles du constructeur seraient contestées ou mises en cause, ainsi que pour tous les litiges survenus avec le réparateur. Par défaut, l’option « pneumatiques » n’est pas souscrite.

 

Article 7 : Assurance du véhicule

7.1 Dès la prise d'effet de la location et jusqu'à la restitution du véhicule, le Locataire sera seul responsable de tous les dommages causés par le véhicule, tant à lui-même qu'à des biens ou à des personnes ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées contre lui du fait de ses préposés lors de l'utilisation du bien loué. Le Locataire supportera également seul, tous les risques de perte ou de vol, de défaillance mécanique consécutive à un sinistre, de détérioration ou de destruction partielle ou totale du véhicule ou de ses composants, accessoires et équipements.

7.2. A cet effet, le Locataire devra, à son choix, souscrire la police d’assurance automobile présentée par le loueur, , ou souscrire sa propre police d’assurance, ou même, le loueur ne saurait encourir la moindre responsabilité dans le cas où les garanties légales et contractuelles du constructeur seraient contestées ou mises en cause, ainsi que pour tous les litiges survenus avec le réparateur. Par défaut, l’option « pneumatiques » n’est pas souscrite. 

Dans ce dernier cas, le Locataire s'engage à souscrire auprès d'une Compagnie d'assurance notoirement solvable, une police couvrant au minimum les risques suivants :

a) Responsabilité civile, accident en circulation et hors circulation, pour les dommages de toute natures causées aux tiers.

b) Dommages subis par le véhicule loué par suite notamment d'accident, vol, incendie, bris de glace, choc contre un corps fixe ou mobile, à concurrence de la Valeur Conventionnelle, définie à l’article 7.4.

c) Défense et recours, insolvabilité des tiers.

7.3.

a) Si le Locataire n’a pas opté pour le contrat d’assurance présenté par le loueur, la police qu’il souscrira devra désigner le loueur en qualité d’assuré en vertu des articles L 121-13 et R 211-2 du Code des assurances afin que le loueur bénéficie d’un droit direct à l’indemnisation versée par la Compagnie d’assurance en cas de sinistre total du véhicule. Outre l'obligation de déclarer tout sinistre quelle qu'en soit l'importance à la Compagnie d'assurance, le Locataire devra informer le loueur, dans les 48 heures, de tout accident de nature à affecter la structure ou les organes essentiels du véhicule en lui adressant, en recommandé avec avis de réception, une déclaration détaillée et devra faire tout ce qui est nécessaire pour permettre l'expertise. En cas de vol, il devra joindre à cette déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de Police compétentes.

b) Si le Locataire n’a pas opté pour le contrat d’assurance présenté par le loueur, il a l’obligation d’assurer tous les véhicules qui lui sont remis en location par cette dernière. A ce titre, le Locataire s’oblige à fournir au loueur une attestation d’assurance à première demande de sa part. En cas de résiliation ou de suspension de l'assurance pour quelque cause que ce soit, le Locataire devra contracter une nouvelle police d’assurance aux conditions définies aux présentes de telle sorte qu’à tout moment, chaque véhicule de son parc automobile loué auprès du loueur, soit assuré. A défaut, les présentes pourront être résiliées par le loueur dans les conditions de l’article 11.4. En tout état de cause, le Locataire sera responsable des insuffisances de la couverture d'assurance ci-dessus mentionnée. Le Locataire fera son affaire personnelle de tous recours éventuels auprès de sa Compagnie d’assurance.

7.4. Définition de la valeur conventionnelle :

• si le véhicule a au plus 6 mois à compter de la date de sa première mise en circulation, la valeur conventionnelle correspondra au prix catalogue HT du véhicule, de ses accessoires et équipements hors-série au jour du sinistre ;
• si le véhicule a plus de 6 mois à compter de la date de sa première mise en circulation, la valeur conventionnelle correspondra au prix catalogue HT du véhicule, de ses accessoires et équipements hors-série, réduit d'un abattement de 1% par mois révolu à compter de sa date de 1ère mise en circulation.

7.5. En cas de sinistre partiel, le loueur prendra en charge le coût des opérations de remise en état, le Locataire supportant l’éventuelle différence entre ce coût et le montant de l’indemnité versée à le loueur par la Compagnie d’assurance et ce afin d’indemniser le loueur du non-respect de l’obligation édictée par l’article 4.7 des présentes Conditions Générales.

7.6. En cas de sinistre total du véhicule - soit qu'il ait été volé depuis plus d'un mois, soit que les assureurs le déclarent non réparable, soit que les Parties le déclarent comme tel pour des raisons de sécurité ou si les réparations sont jugées trop importantes, irréalisables ou d’une efficacité aléatoire - le contrat de location du véhicule considéré sera résilié à la date de survenance du sinistre ou de déclaration de vol auprès des autorités de Police, et le Locataire devra payer à le loueur une indemnité égale à la Valeur Conventionnelle du véhicule telle que définie à l'article 7.4. S'il y a lieu, cette indemnité sera diminuée du prix déterminé par l’expert. Le Locataire devra également acquitter tout loyer échu et toutes sommes dues au titre des kilomètres excédentaires par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis. Le Locataire renonce expressément à réclamer tout remboursement dans le cas où le kilométrage contractuel prorata temporis n'aurait pas été atteint.

7.7. « Assurance » : la Compagnie d’assurance donne mandat à le loueur de percevoir, en son nom et pour son compte, auprès du Locataire, pendant toute la durée de la location, les primes d’assurance afférentes au véhicule. Les primes ainsi prélevées par le loueur seront reversées par ses soins à la Compagnie d’assurance.

 

Article 8 : Loyers

8.1. Le loyer est constitué du loyer de base ainsi que de toutes les redevances dues au titre des prestations figurant sur les Conditions Particulières du véhicule.

8.2. Les loyers sont déterminés en fonction de la durée et du kilométrage contractuels. Ils sont dus terme à échoir jusqu'à la restitution du véhicule au terme de la location et chaque terme entamé est dû intégralement. Leur recouvrement s'effectue par prélèvement bancaire ou postal. Les loyers sont majorés des taxes en vigueur au jour de leur encaissement. De manière générale, le loyer TTC sera ajusté en fonction de l'incidence pour le loueur de toute charge fiscale existante ou nouvelle qui serait due par le loueur au titre dudit véhicule. Les modifications du mode de règlement ne seront possibles qu’après l’accord des Parties, matérialisé par la signature d’un avenant, et feront l’objet d’une modification de la tarification.

8.3. En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt moratoire de trois fois le taux d’intérêt légal sera dû au loueur sans qu'il soit besoin de mise en demeure et les intérêts seront comptabilisés selon l'article 1154 du Code Civil.

8.4. Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du loueur en cas de défaut de rendement ou d'insuffisance technique du véhicule, celui-ci ayant été

8.5. Les loyers sont déterminés en fonction de la durée et du kilométrage contractuels. Ils sont dus terme à échoir jusqu'à la restitution du véhicule au terme de la location et chaque terme entamé est dû intégralement. Leur recouvrement s'effectue par prélèvement bancaire ou postal. Les loyers sont majorés des taxes en vigueur au jour de leur encaissement. De manière générale, le loyer TTC sera ajusté en fonction de l'incidence pour le loueur de toute charge fiscale existante ou nouvelle qui serait due par le loueur au titre dudit véhicule. Les modifications du mode de règlement ne seront possibles qu’après l’accord des Parties, matérialisé par la signature d’un avenant, et feront l’objet d’une modification de la tarification. 

8.6. Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part de le loueur en cas de défaut de rendement ou d'insuffisance technique du véhicule, celui-ci ayant été choisi par lui sous sa seule responsabilité, ainsi qu'en cas de non-utilisation du véhicule, quelle qu’en soit la cause, notamment détérioration, avaries, grève, arrêts nécessités par l'entretien, les réparations et même dans le cas où le véhicule serait hors d'usage pendant plus de 40 jours, par dérogation aux articles 1722 et 1724 du Code Civil.

8.7. Si le Locataire le demande, le loueur pourra lui fournir les informations nécessaires à l’établissement de toutes déclarations de tous droits, taxes et redevances relatifs à la circulation des marchandises et/ou du véhicule lui-même, ou de ses options et accessoires, qui sont à sa charge. Sauf indication contraire de sa part, le Locataire sera réputé assujetti à la Taxe Professionnelle.

 

Article 9 : Garanties

9.1. En fonction de l’analyse de la situation financière du Locataire, le loueur pourra conditionner l’établissement des Conditions Particulières à la fourniture de garanties, telles que le versement d’un dépôt de garantie ou d’un premier loyer majoré, d’une caution personnelle ou bancaire, d’un engagement de poursuite de location ou d’une lettre d’intention.

9.2. Si le loueur conditionne l’établissement des Conditions Particulières au versement d'un dépôt de garantie, dont le montant sera mentionné auxdites Conditions Particulières, cette somme sera conservée par le loueur pendant toute la durée de la location et ne produira pas d'intérêt. Au terme de la location, elle sera restituée au Locataire après constatation de l'entière exécution des obligations lui incombant en vertu des présentes Conditions Générales et notamment du paiement de tous les loyers, redevances et indemnités dont il pourra être débiteur à l’égard du loueur. En aucun cas, le Locataire ne pourra procéder à une quelconque compensation entre le dépôt de garantie et les loyers ou toutes autres sommes dues au loueur. 

9.3. Si le loueur conditionne l’établissement des Conditions Particulières à la fourniture d’une caution, celle-ci s'obligera solidairement et indivisiblement avec le Locataire à l'exécution de tous ses engagements et obligations et au paiement de toutes les sommes dues par lui au loueur.

 

Article 10 : Prix de revient kilométrique - Dépassement – Avenant

Si, en cours de location, il est constaté un kilométrage excédentaire de plus de 15% par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis, le loueur pourra proposer au Locataire un avenant aux Conditions Particulières tenant compte du rythme réel d'utilisation du véhicule.

 

Article 11 : Terme du contrat de location

11.1. Interruption du contrat avant terme à la demande du Locataire Le Locataire, s’il est à jour dans le respect de toutes ses obligations contractuelles, pourra, avec l'accord préalable et écrit du loueur et moyennant un préavis de 60 jours, mettre fin par anticipation à la location du véhicule à partir du 5ème mois de sa date de livraison. Il sera alors procédé à l’établissement du Procès-Verbal de Restitution visé à l'article 11.3, c) ; le loueur retiendra comme date de restitution du véhicule la date de signature de ce Procès-Verbal. Les loyers contractuels ayant été déterminés en fonction d'une durée et d'un kilométrage choisis à l'origine par le Locataire, il sera procédé :

a) à la facturation d’une indemnité, calculée en fonction de la durée effective de la location, par application de la formule ci-dessous élaborée par le Syndicat National des Loueurs de Voitures Longue Durée :

• LT x 0,38 x DA Indemnité = -------------------- DC - 4
• LT = Somme totale des loyers hors taxes, pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulières du véhicule y compris après avenant.
• DA = Durée en mois à échoir entre la date de résiliation anticipée et la date d'expiration contractuelle dudit contrat.
• DC = Durée du contrat en mois y compris après avenant.

Si le contrat a fait l’objet d’avenants ayant réduit sa durée, DA et DC seront calculées sur la base de la durée prévue aux Conditions Particulières initiales.

b) à la facturation au Locataire des kilomètres parcourus et excédant le kilométrage contractuel, prorata temporis, au tarif du "kilomètre supplémentaire" prévu aux Conditions Particulières. Aucun réajustement ou autre indemnité ne sera dû par le loueur au Locataire, au titre de l'article 11.1. dans le cas où, au moment de l'interruption du contrat, le Locataire n'aurait pas atteint le kilométrage contractuel prorata temporis. 11.2 Expiration de la location au terme contractuel Au terme contractuel, le véhicule est restitué dans les conditions de l’article 11.3 et le kilométrage parcouru excédant le kilométrage contractuel est facturé au Locataire au tarif du "kilomètre supplémentaire" prévu aux Conditions Particulières du véhicule.

d) Un examen du véhicule aura lieu, matérialisé par un "Procès-Verbal de Restitution", établi entre le professionnel désigné par le loueur et le Locataire qui s'oblige à être présent, ou représenté par un mandataire habilité, et à en retourner un exemplaire à le loueur. En l'absence du Locataire ou de son représentant, le Procès-Verbal de Restitution sera réputé contradictoire à son égard. En cas de désaccord sur le Procès-Verbal de Restitution, le Locataire ou le loueur pourra demander l'intervention d'un expert professionnel. le loueur retiendra comme date de restitution du véhicule la date de signature de ce Procès-Verbal. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Procès-Verbal de Restitution ne serait pas retourné au loueur, pour quelque cause que

11.2. Expiration de la location au terme contractuel Au terme contractuel, le véhicule est restitué dans les conditions de l’article 11.3 et le kilométrage parcouru excédant le kilométrage contractuel est facturé au Locataire au tarif du "kilomètre supplémentaire" prévu aux Conditions Particulières du véhicule.

d) Un examen du véhicule aura lieu, matérialisé par un "Procès-Verbal de Restitution", établi entre le professionnel désigné par le loueur et le Locataire qui s'oblige à être présent, ou représenté par un mandataire habilité, et à en retourner un exemplaire à le loueur. En l'absence du Locataire ou de son représentant, le Procès-Verbal de Restitution sera réputé contradictoire à son égard. En cas de désaccord sur le Procès-Verbal de Restitution, le Locataire ou le loueur pourra demander l'intervention d'un expert professionnel. Le loueur retiendra comme date de restitution du véhicule la date de signature de ce Procès-Verbal. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Procès-Verbal de Restitution ne serait pas retourné au loueur, pour quelque cause que ce soit, dans les conditions visées à l’article 11.3.

b) le loueur se réserve la possibilité de mandater un expert professionnel afin d’évaluer l’état du véhicule. Les frais d’expertise seront alors refacturés au Locataire et le loueur retiendra comme date de restitution du véhicule la date de l’expertise du véhicule.

e) Le Locataire s’engage à mentionner dans le Procès-Verbal de Restitution les vices, défauts, dysfonctionnements du véhicule ainsi que tout accident sans trace visible, occasionné au cours de la location et qui serait de nature à affecter son fonctionnement et/ou sa sécurité. A défaut, sa responsabilité, notamment à l’égard des tiers, pourra être recherchée.

f) Le Procès-Verbal de Restitution ou l'expertise du véhicule serviront de base pour l'évaluation des frais de remise à l'état standard du véhicule visée dans le document du Syndicat National des Loueurs de Véhicules en longue durée. Ces frais de remise en état seront facturés immédiatement au Locataire.

g) Si le Locataire ne restitue pas le véhicule loué, comme précisé à l’article 11.3, dans les huit (8) jours suivants le terme contractuel de la location, le loueur sera en droit d'en reprendre possession à n'importe quel moment et quel que soit l'endroit où il se trouve. En outre, le Locataire devra acquitter une indemnité de privation de jouissance égale à un loyer complet, majorée des taxes en vigueur, par mois de retard engagé, ainsi que les frais liés à la reprise du véhicule par le loueur, et ce jusqu'à la restitution effective amiable ou forcée.

11.4. Résiliation

a) En cas d’inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution de l’une quelconque des obligations incombant au Locataire en vertu du présent contrat, le loueur se réserve le droit de procéder à sa résiliation quinze (15) jours après l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse.

b) Les présentes Conditions Générales seront résiliées de plein droit sans qu'il soit besoin de cette mise en demeure en cas de décès du Locataire (s’il s’agit d’une personne physique), de liquidation amiable ou judiciaire, de cession du fonds de commerce, ou de toute modification dans le capital ou la forme juridique du Locataire entraînant une diminution des garanties offertes. En cas de redressement judiciaire, la décision de poursuivre le contrat de location reviendra à l’Administrateur judiciaire. En cas de refus de sa part de continuer le contrat, celui-ci sera résilié de plein droit.

c) Dans les circonstances évoquées aux paragraphes a et b ci-dessus, le Locataire ou ses ayants droit sont tenus:

1) de remettre immédiatement le véhicule, objet de la location, à la disposition de le loueur dans les conditions prévues à l'article 11.3, 2) de verser à le loueur , sans mise en demeure préalable, en sus des loyers et redevances impayés et de tous leurs accessoires: -

• les réajustements visés aux articles 11.1 des présentes,
• en réparation du préjudice subi et à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 10 % des loyers TTC pour la période restant à courir à compter de la date effective de résiliation ou de la date du dernier loyer échu et réglé. Cette indemnité portera intérêt au taux mentionné à l'article 8.

 

Article 12 : Droit applicable – Attribution de compétence

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation liée à sa validité, son interprétation, ou son exécution sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

 

Article 13 : Dispositions diverses

13.1. Toute modification des présentes Conditions Générales fera l’objet d’un avenant signé par les Parties et les nouvelles conditions négociées seront applicables, sauf dispositions contraires, à l’ensemble des véhicules en cours de location à la date de modification.

13.2. Le Locataire pourra transférer le bénéfice du présent contrat à toute société de son groupe après accord du loueur. Dans ce cas, le Locataire restera garant envers le loueur de la bonne exécution des obligations du cessionnaire. De même, le loueur se réserve le droit à tout moment d'apporter en garantie ou de céder le présent contrat à toute société de son groupe après en avoir préalablement informé le Locataire. Dans ce cas, le loueur restera garant envers le Locataire de la bonne exécution des obligations du cessionnaire.

13.3. Chaque Partie s'oblige à notifier à l’autre sans délai tout changement d'adresse, de raison sociale ou de forme juridique.

13.4. CNIL - Commission Nationale de I’Informatique et des Libertés Le Locataire déclare :

• que les traitements des données personnelles relatives aux utilisateurs des véhicules qui sont communiquées à le loueur sont en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et ont notamment fait l'objet des formalités administratives nécessaires ;
• que les utilisateurs concernés sont informés de ces traitements ainsi que de l'éventuelle communication de leurs données. Le loueur s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont communiquées et à ne les utiliser que pour l’exécution du présent contrat. Si le loueur était amené à traiter pour son propre compte ces données, elle se conformerait aux obligations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.